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Code de déontologie

Base de Données en Ligne de la LPO Vienne

Code de Déontologie et de Gestion

 

 

 

PRÉAMBULE

 

La base de données en ligne (BDL) de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de la Vienne (LPO Vienne) est un outil qui contribue à l’objet statutaire de la LPO Vienne : la protection des oiseaux, des écosystèmes dont ils dépendent et de la faune et de la flore associées. Les données gérées par la BDL concernent le département de la Vienne. La BDL, financée exclusivement sur les fonds propres de la LPO Vienne, s’inscrit dans le cadre d’une démarche d’ensemble du réseau LPO.

 

L’élément central du projet est le site internet [ http://vienne.lpo.fr/ ].

 

La collecte d’observations naturalistes, leur utilisation et leur porté à connaissance favorisent une meilleure protection de la nature. Cet ensemble permet, entre autres :

 

●l’orientation de la politique associative de la LPO Vienne ;

●la participation aux politiques de conservation et d’aménagement du territoire ;

●l’identification des menaces sur les espèces ;

●la réalisation d’études et de suivis ;

●l’analyse de la qualité des sites et de l’environnement ;

●la sensibilisation du public…

 

Le présent code de déontologie a pour objet de décrire les principes et les modalités de gestion des données qui, entre autres, garantissent les inscrits contre tous usages dérivés non souhaités. Les cas de figure non envisagés devront être abordés en suivant le même esprit général.

 

 

Administration du système

 

Le « comité de suivi » de la BDL assure la gestion de l’outil. Il est constitué de 10 personnes maximum. Il comprend au minimum deux personnes du conseil d’administration de la LPO Vienne, deux salariés de la LPO Vienne et deux membres du comité de validation des données.Le comité de suivi agit sous l’autorité du conseil d’administration qui, informé rapidement des décisions du comité, a droit de veto sur celles-ci.

 

Au sein du comité de suivi, trois personnes maximum possèdent la totalité les droits spécifiques de gestion de l’outil, ils sont qualifiés d’« administrateurs du système ». Cette fonction leur confère une responsabilité particulière, qu’ils honorent scrupuleusement selon les modalités décrites dans le présent code. Un « groupe de validation des données » et un « groupe de gestion des lieux-dits » sont également constitués au sein du comité de suivi.

 

Pour devenir membre du comité de suivi, les candidatures sont à adresser au conseil d’administration de la LPO Vienne.

 

 

 

Contributeurs

 

Un « inscrit » est une personne physique ou morale inscrite sur la BDL.

Un « auteur » est un inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à la LPO Vienne.

 

Chaque personne physique est libre de renseigner les données qu’elle souhaite, de les rendre publiques ou non et d’en disposer pour son propre usage comme bon lui semble.

 

Pour les personnes morales, l’élaboration préalable d’un partenariat est nécessaire à l’ouverture de compte(s) de personne(s) physique(s) agissant au nom de ladite personne morale.

 

 

Données

 

Une « donnée naturaliste » (brute) est un ensemble comprenant, a minima un nom d’espèce, une date, un référencement géographique et un nom d’auteur. Des informations peuvent venir la compléter, telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe, âge), mais aussi un fichier image ou son. C’est cet ensemble unitaire, lors de la saisie comme de la restitution, qui constitue ce que nous appelons « donnée naturaliste » dans le présent code, et que les auteurs peuvent déposer dans la BDL. Il est entendu que toute partie significative d’une donnée naturaliste doit être considérée exactement de la même façon en ce qui concerne le respect des règles énoncées ci-dessous.

 

Une donnée naturaliste est constituée d’une partie « publique », restituée sur les pages de la BDL et accessibles à l’ensemble des visiteurs du site internet ; d’une partie « privée », accessible seulement à l’auteur de la donnée pour ses propres besoins (mais toujours visible par les administrateurs du système) et d’une partie « réservée à la gestion » accessible aux titulaires de droits d’accès spécifiques, dans le cadre de la validation et plus généralement de la gestion des données.

 

Pour certaines espèces (dont la liste est consultable sur le site internet) et renseignements, considérés comme sensibles par la LPO Vienne, aucune donnée brute les concernant ne sera rendue publique. Pour ces « données cachées » seules des restitutions synthétiques pourront être rendues publiques.

 

Les auteurs peuvent affecter à tout ou partie d’une donnée naturaliste un caractère plus particulier de confidentialité, par exemple du fait de sa sensibilité biologique (dortoir, nid, colonie, etc.) ou de l’habitat qu’elle occupe. La donnée sera alors « cachée ». Par ailleurs, si une observation non protégée par l’observateur révèle une information sensible (dortoir, nid, colonie, etc.), cette donnée mérite alors d’être protégée. Dans ce cas, le comité de suivi des données de la BDL protège la donnée et informe l’observateur du caractère sensible de son observation. Elle ne fera pas l’objet de restitutions publiques sous forme de données brutes mais restera intégrée au corpus de données et, par conséquent, pourra faire l’objet de restitutions synthétiques compatibles avec l’objet premier de sa mise sous clause de confidentialité.

 

En aucun cas les photographies et les prises de sons déposées sur la base de données ne doivent faire présupposer des dérangements pour la faune. La LPO Vienne en appelle à la responsabilité des auteurs concernés et recommande instamment à chacun de n'utiliser aucune technique susceptible d’altérer le comportement des espèces (repasse, appeaux, leurres, etc.) et ce en toutes saisons. Dans ce cadre, il va de soi que la pratique de la photographie au nid, très dérangeante, doit être proscrite. Eut égard à ces impératifs déontologiques, la LPO Vienne se réserve le droit de supprimer les photographies ou les sons d’origine douteuse. Lors de son inscription, chacun peut faire le choix de cacher par défaut les données naturalistes qu’il déposera. Via les options de personnalisation du site, chaque inscrit peut modifier ce choix à tout moment pour ses données à venir, dans un sens ou dans l’autre.

 

Lors de son inscription, chacun peut faire le choix de cacher par défaut les données naturalistes qu’il déposera. Via les options de personnalisation du site, chaque inscrit peut modifier ce choix à tout moment pour ses données à venir, dans un sens ou dans l’autre.

 

L’ensemble des données – y compris les données cachées – peut être utilisé dans le cadre des activités de la LPO Vienne pour accomplir l’objet statutaire cité en préambule. Les données présentes dans la BDL y ont été déposées par leurs auteurs qui acceptent de contribuer au projet ici décrit. Tout usage dérivé est proscrit sans l’assentiment des auteurs des données et de la LPO Vienne.

 

 

 

Article 1. Propriété intellectuelle, droits d’accès et de modification.

 

La société Biolovision et le réseau LPO sont les créateurs de la BDL. La LPO Vienne est productrice de la BDL, au sens où elle a pris l’initiative de mettre à disposition une base de donnée en ligne et le risque des investissements correspondants, puisque la constitution, la vérification et la présentation de son contenu attestent un investissement financier, matériel et humain substantiel.

Un droit entier et inaliénable de l’inscrit sur l’ensemble des données qu’il a déposées dans la BDL est défini. Ce droit lui permet de conserver l’usufruit et la possibilité d’exploiter comme bon lui semble ses données, ceci dans les limites techniques imposées par l’outil informatique.

Sur ses données naturalistes, ainsi que sur ses données personnelles (conformément aux réglementations « informatique et libertés »), chaque inscrit conserve indéfiniment, par accès direct, un droit d’usage ainsi que de modification et de suppression. Il lui est néanmoins vivement recommandé, s’il est contacté par des tiers, de diriger la demande dont il fait l’objet sur la LPO Vienne, qui dispose d’un maximum d’éléments lui permettant de répondre au mieux à la demande des tiers et qui garantit, par son professionnalisme, une réponse adaptée dans le cadre de son objet statutaire.

 

Nul autre inscrit n’est autorisé à modifier et encore moins à supprimer les données propres à un auteur, sauf dans des cas exceptionnels d’administration décrits ci-dessous. L’auteur en sera alors averti. Dans la plupart des cas, les modifications éventuelles d’une donnée naturaliste seront limitées à sa partie réservée à la gestion. La seule manifestation visible pour les visiteurs sans droits d’accès ad hoc consistera donc en un marquage de cette donnée dans la marge (voir ci-après « validation des données naturalistes »).

 

 

Article 2. Honnêteté et qualité des données naturalistes.

 

L’auteur garantit que les données naturalistes fournies par lui sont issues de ses propres observations factuelles. L’intégration de données fictives donnera lieu à des sanctions telles que prévues dans le présent code.

 

L’inscrit a la possibilité de déposer des données de seconde main, à condition qu’il se soit assuré de l’accord de leur auteur original.

 

L’auteur s’engage à décrire aussi complètement et exactement que possible (notamment géographiquement) les données naturalistes qu’il dépose. Si une imprécision subsiste, l’auteur en fait état dans le champ « remarque » lors de la saisie.

 

L’auteur garantit, en déposant une donnée dans la BDL :

 

●  qu’il n’a pas concédé à titre exclusif tout ou partie des droits de propriété sur cette donnée ;

 

●   dans le cas où la donnée est une œuvre dérivée ; qu’il a respecté, respecte et respectera les droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’œuvre initiale et en particulier, que la source de la donnée est dûment mentionnée ;

 

●   que la donnée ne constitue pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante, ni une reprise frauduleuse d’une donnée relevant d’autrui ;

 

●   que la donnée et la façon de l’obtenir sont conformes aux différentes lois, règlements et autres textes en vigueur ;

 

●   et, de façon générale, que la mise à disposition publique de cette donnée dans le cadre de la BDL ne porte pas atteinte aux droits de tiers, notamment au regard de leurs droits de propriété intellectuelle ainsi qu’au regard de leurs droits sur les données personnelles qui les concernent.

 

Ceci est valable pour les données naturalistes mais aussi pour les données personnelles, dans leurs composantes textuelles, ou pour les documents (images, sons, etc.) qui y sont attachés.

 

À ce titre, l’auteur garantit la LPO Vienne contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de quiconque invoquerait un droit de propriété intellectuelle ou un acte de concurrence déloyale ou de parasitisme auquel le dépôt de données dans la BDL aurait porté atteinte. En conséquence, l’auteur restant seul garant et responsable du respect de ces règles, la LPO Vienne ne saurait être tenue pour responsable de leur éventuelle violation.

 

 

Article 3. Validation des données naturalistes.

 

3.1.Processus de validation.

 

Afin de garantir la validité des informations de la BDL, un « groupe de validation » des données est constitué. Il a pour mission de repérer les données sortant de la normale, ainsi que les données dont les informations sont incomplètes ou fausses, et d’instruire leur validation. La composition du groupe de validation est consultable sur le site internet.

 

Une donnée en cours de validation est identifiée par une icône particulière dans les listes de données. Elle n’est pas prise en compte dans les diverses statistiques, restitutions et synthèses effectuées par la BDL. Son auteur en est averti et il a la possibilité de corriger une éventuelle faute de frappe ou une erreur d’interprétation dans la partie publique de la donnée, ou de confirmer et compléter son observation. Le groupe de validation convient alors de valider ou non la donnée, en fonction des compléments fournis par l’auteur. Si l’auteur de la donnée ne modifie pas celle-ci après sollicitation du groupe de validation, ce dernier a la possibilité de corriger l’erreur identifiée pour que la donnée corresponde aux critères de l’article 2 du présent code. Si le doute subsiste, la donnée n’est pas validée.

 


Une donnée non validée n’apparaît pas dans les statistiques et les restitutions collectives de la BDL, y compris dans les restitutions cartographiques. Les données non validées sont cependant maintenues dans la base ; ceci pour deux raisons :

 

● d’une part l’auteur continue d’en disposer en ligne comme de toutes ses données personnelles ;

 

● d’autre part il est concevable qu’une donnée naturaliste non validée à une date donnée puisse se révéler valide ultérieurement ; par exemple en tant que signe précurseur mal compris en son temps d’un mouvement qui se serait ultérieurement révélé de plus grande ampleur.

 

 

3.2.Comité d’homologation national.

 

Il est important de noter que le processus de validation interne est différent de l’homologation par le comité d’homologation national (CHN) qui conserve ses prérogatives et ses missions. La BDL détecte d’ailleurs automatiquement les données qu’il convient de soumettre à homologation nationale, et signale qu’il en est ainsi. Une donnée concernant une espèce soumise à homologation nationale est identifiée par une icône particulière dans les listes de données. Le CHN est un gage supplémentaire de validité des données.

 

Une donnée non validée par le CHN ne sera pas considérée comme valide dans la BDL.

 

 

Article 4. Restitution des données.

 

4.1.Restitution publique.

 

Par défaut, les données naturalistes font l’objet de restitutions sous forme de listings de données brutes pendant les 15 jours suivant la date de l’observation dans la partie publique de la BDL. Passé ce délai, elles font l’objet de restitutions uniquement sous forme de synthèses.

 

Seule une fraction réduite des données personnelles de chaque auteur apparaît dans la partie publique du site (dans sa fiche personnelle et auprès de chaque donnée naturaliste déposée).

 

Chaque inscrit peut choisir, Via les options de personnalisation du site, que les données naturalistes qu’il dépose sur la BDL soient restituées de façon anonyme.

 

 

4.2.Restitution privée.

 

Chaque auteur conserve indéfiniment l’intégralité des droits d’accès à l’ensemble de ses propres données, in extenso et sous forme des synthèses décrites ci-dessus, y compris pour les espèces sensibles (cf. paragraphe « Données » page 2). La BDL constitue ainsi, pour chacun des inscrits, un puissant outil de gestion individuelle de ses propres données naturalistes, lui permettant des recherches multicritères en ligne, ainsi que des restitutions sous forme de listes ou sous diverses formes synthétiques. Ces possibilités de restitution ont vocation à s’enrichir au fur et à mesure des améliorations apportées au moteur de recherche.

 

 

 

 

Article 5. Utilisations des données.

 

5.1.Utilisation des données par la LPO Vienne.

 

L’ensemble des données, y compris les données cachées concernant les espèces sensibles, peut être utilisé dans le cadre des activités de la LPO Vienne pour accomplir son objet statutaire et dans le cadre des partenariats existants.

 

 

5.2.Accès spéciaux aux données naturalistes.

 

Le comité de suivi de la BDL se réserve la capacité d’attribuer des droits d’accès particuliers aux données naturalistes, dans le cadre de travaux de synthèse ou d’enquêtes. Ces droits, généralement limités dans le temps, portent sur les conditions d’accès spéciaux à la base selon des critères taxonomiques. L’obtention de tels droits est soumise à la signature d’un accord écrit entre la personne concernée et la LPO Vienne et a minima aux dispositions suivantes :

 

●  Le demandeur doit être un contributeur significatif sur l’objet de la demande d’accès particulier ;

 

●   Le demandeur doit citer dans ses communications la source des données de la façon décrite dans le présent code et fournir au moins un exemplaire de ses communications.

 

Cas particulier des données cachées. La publication ou la communication de données cachées, lorsque cela s’applique, devra faire l’objet de la part du titulaire des droits d’accès particuliers d’une attention très spéciale en ce qui concerne la rédaction, compatible avec l’objet premier de la mise sous clause de confidentialité de ces données ainsi qu’avec l’objet statutaire de la LPO Vienne.

 

 

5.3. Utilisation des données par les partenaires de la LPO Vienne.

 

En fonction des partenariats contractés par la LPO Vienne, des droits particuliers peuvent être créés pour certains partenaires. Ils sont alors soumis à des dispositions contractuelles précises compatibles avec l’objet statutaire de la LPO Vienne.

 

 

5.4. Utilisation des données en dehors des activités et partenariats de la LPO Vienne.

 

Pour une utilisation en dehors des activités de la LPO Vienne, une demande écrite doit être formulée et une réponse doit être faite. En fonction de la demande, le comité de suivi de la BDL donnera un avis et, en dernier ressort, le conseil d’administration statuera.

 

 


Article 6. Citation de la BDL.

 

Lorsque des données issues de la BDL seront citées, le nom du site d’hébergement et la date de l’extraction devront être mentionnés, ainsi que, dans la mesure du possible, le nom de l’auteur.

De manière générale la source de données sera citée de la façon suivante :

 

« [Auteur(s)] / LPO Vienne, in http://vienne.lpo.fr/ (extraction le [date]) ».

 

 

Les jeux plus complexes de données, pour lesquels une liste des auteurs ne serait pas manipulable de façon réaliste en référence bibliographique, seront cités de la façon suivante :

 

« LPO Vienne, in http://vienne.lpo.fr/ (extraction le [date]) ».

 

 

Article 7. Inscription, désinscription.

 

L’inscription sur le site [ http://vienne.lpo.fr/ ] est gratuite et quasiment immédiate pour les personnes physiques ou morales. Elle implique de facto une acceptation du présent code et des modalités de gestion qui y sont décrites.

 

Un utilisateur inscrit en tant que personne physique peut demander à tout moment sa désinscription du site. Il perd alors l’ensemble des droits liés à l’inscription, à l’exception de la protection des données qu’il a déposées par les modalités décrites dans le présent code. Il conserve certains devoirs pour une durée indéfinie, notamment ceux qui concernent la non utilisation et la non diffusion des données de tiers auxquelles il aura eu accès durant sa période d’inscription.

 

À l’occasion de sa désinscription, il peut décider de laisser ses propres données déposées dans la BDL, pour qu’elles soient gérées selon les mêmes modalités que durant sa période d’inscription. Il peut aussi, par courrier papier – adressé en recommandé avec accusé de réception à la LPO Vienne –, demander la suppression de ses données naturalistes de la BDL. Cette suppression sera réalisée dans un délai de 60 jours ouvrés à réception de sa demande. Dans ce délai, il aura la possibilité, dans le cadre de ses droits d’utilisateur inscrit, tant qu’il le reste, d’exporter ses propres données naturalistes sous l’un des formats autorisés par le système.

 

 

Article 8. Gestion des litiges.

 

En règle générale, les mesures conservatoires suivantes seront susceptibles d’être prises de façon immédiate :

 

●   dans le cas de dépôt en connaissance de cause de données fictives ou de violation des droits de tiers (cf. Article 3) : cessation immédiate des droits de dépôt de données naturalistes dans la BDL et marquage de l’ensemble des données du contrevenant, conduisant à un statut similaire à celui des données non validées (notamment, non prise en compte dans les synthèses) ;

 

●   dans le cas de diffusion sans autorisation des données déposées par autrui dans la BDL, a fortiori contre rétribution : cessation immédiate des droits d’accès aux données naturalistes déposées dans la BDL par les autres inscrits et annonce à l’ensemble de la communauté des inscrits de la BDL par l’intermédiaire d’une « nouvelle » postée par le gestionnaire du site.

Dans les cas les plus alarmants, ces mesures conservatoires pourront être cumulées, voire accompagnées de la désinscription de l’utilisateur. Ses données naturalistes lui seraient alors restituées dans les meilleurs délais sous l’un des formats d’exportation qu’autorise le système.

 

Ces mesures sont d’usage interne à la BDL et n’interfèrent en rien avec d’éventuelles poursuites devant les tribunaux compétents, dans le cadre de contraventions aux lois, règlements et autres textes en vigueur, notamment dans les cas où les droits ou la réputation d’inscrits ou de tiers (y compris la LPO Vienne ou son gestionnaire) sont mis en cause.

 

Les doutes quant à l’application du présent code par un utilisateur, inscrit en tant que personne physique ou personne morale, seront examinés par le comité de suivi de la BDL pour avis puis, en dernier ressort, par le conseil d’administration.

 

 

Article 9. Validité.

 

Le présent code, éventuellement complété par des annexes, est valide jusqu’à sa prochaine mise à jour. Les dernières versions du code et de ses annexes sont téléchargeables sur le site
[ http://vienne.lpo.fr/ ].

 

Les mises à jour sont annoncées à l’ensemble des inscrits par l’intermédiaire d’une « nouvelle » en indiquant les modifications significatives.

 

 

 

ANNEXES

 

Annexe 1. Définitions.

 

A1.1. Inscrit : Personne physique ou morale inscrite sur la BDL.

 

A1.2. Auteur : Inscrit qui confie la gestion de ses données naturalistes à la LPO Vienne.

 

A1.3. Partie publique de la BDL : Les pages publiques du site [ http://vienne.lpo.fr/ ] ainsi que, par extension, toute restitution équivalente en substance, que ce soit sous forme électronique ou sous une autre forme disponible sur le site sans droit d’accès particuliers.

 

A1.4. Donnée naturaliste (brute) : Ensemble comprenant, a minima un nom d’espèce ; une date ; un référencement géographique et un nom d’auteur. Des informations peuvent venir la compléter, telles que le nombre d’individus, leur comportement, la composition des groupes (sexe, âge), mais aussi un fichier image ou son.

 

A1.5. Donnée personnelle : Ensemble des informations fournies lors de l’inscription, et éventuellement révisables par la suite, permettant de contacter un auteur pour d’éventuels besoins de gestion de ses données naturalistes.

 

A1.6. Restitution sous forme de synthèse : Présentation, dans la partie publique de la BDL, d’une donnée naturaliste sous forme de graphique, de cartographie ou toute autre forme qui ne permet plus son individualisation au sein du corpus, mais uniquement l’enrichissement de ce corpus.

 

A1.7. Donnée cachée : Donnée naturaliste qui n’apparaît pas en restitution publique dans la partie consultable des observations du site internet (données des 15 derniers jours, consultations multicritères, etc.).


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